Nos interventions infirmières sont décrites dans la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) et régis par un contrat liant l’association suisse des infirmiers  (ASI/SBK) et l’association des assureurs maladie (Santésuisse).

Nos prestations sont remboursées par l’assurance de base des caisses maladie et doivent faire l'objet d'un mandat médical.  

Références LAMal

Contrat ASI/Santésuisse  

Tarifs

Assurance de la qualité

Mandat médical

Références LAMal

L'article 7 de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins (OPAS) en cas de maladie, définit les soins à domicile, ambulatoires ou dispensés dans un EMS.

C'est sur cette base que l'activité infirmière libérale a pu se développer en Suisse.

C'est sur cette référence que nous déterminons nos prestations infirmières.

Lien vers la source officielle de l'OPAS 7

Extrait de la modification de l'OPAS7 du 20 décembre 2006 (pdf)

  Lien vers la source officielle de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal)

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Contrat ASI/Santésuisse

 En 1997, l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) a conclu avec Santésuisse  (autrefois Concordat des assureurs-maladie suisses) un contrat en matière de prestations et de tarifs s'appliquant aux soins infirmiers ambulatoires et à domicile dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1998 et fut soumis au Conseil fédéral pour approbation.

Les conditions d'adhésion à ce contrat sont:

• Etre titulaire d'une autorisation de pratique cantonale

• Répondre aux exigences stipulées dans l'article 49 de l'OAMal (ordonance sur l'assurance maladie)

• Etre inscrit à l'AVS en tant que travailleur indépendant

• Etre couvert par des assurances de responsabilité professionnelle, perte de gain et accident

Ceci permet d'obtenir un numéro RCC (registre des comptes créanciers) auprès de Santésuisse.

Les membres de PSYDOM répondent à ces critères et ont tous adhéré à ce contrat cadre.

Nos soins sont donc pris en charge par les assurances maladie selon  la LAMal, à la condition qu'ils soient prescrits par un médecin et qu'ils répondent aux critères de l'OPAS, dans le respect des clauses du contrat sus-mentionné.

Contrat ASI/CAMS

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Tarifs

Les tarifs sont définis dans l'annexe 2 de ce même contrat qui stipule le nombre de points par tranche de 10 minutes, selon les alineas de l'OPAS 7. La valeur du point est, elle, négociée par chaque section de l'ASI et diffère donc d'un canton à l'autre, même si la recommandation inscrite dans le contrat est de Frs 1- le point.

: valeur du point = Frs 1.-

:valeur du point = Frs 0.95

PSYDOM contribue à la réduction des coûts de la santé.

En effet, nos prises en soins ambulatoires permettent bien souvent d'éviter ou de raccourcir des hospitalisations. Ces faits sont mis en évidence dans notre page Présentations.

Les tarifs neuchâtelois n'ont pas évolué depuis le 1er janvier 1998!

Les tarifs sont passés de 0.90Frs à 0.95Frs en 2006 à Fribourg!

Ceci ne vaut que pour le secteur indépendant. Si l'ont peut avancer ce triste constat comme un argument économique, il nous apparaît aussi juste qu'urgent qu'une ré-évaluation se négocie à la hausse. D'autant que la différence avec les soins ambulatoires publiques est telle (51% supérieur aux nôtres), que nous garderions sans doute l'avantage de tarifs plus bas.

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Assurance qualité

Des mesures d’évaluation de la qualité des prestations des infirmiers indépendants ont été mises en place par l'ASI. Celles-ci répondent aux exigences du contrat cadre ASI/Santésuisse et font donc partie du cadre légal de notre fonctionnement.

Celles-ci comprennent:

• Une évaluation externe : par le biais d’un questionnaire que l’ASI nous envoie annuellement afin d’évaluer nos documents de soins et la gestion de nos dossiers des patients. D’après leur retour, PSYDOM répond aux critères de façon optimale.

• Une auto-évaluation : modèle européen de management de la qualité totale (European Foundation For Quality Management EFQM), adapté au fonctionnement des infirmiers indépendants. Cette grille d’auto-évaluation est une façon de mesurer le développement de l’entreprise, dans le but de viser un stade optimum de qualité (Excellence).

Contrat pour l'assurance qualité

Programme de l'assurance qualité

PSYDOM va plus loin que le cadre légal pour l'évaluation de la qualité de ses prestations!

En effet, il nous est apparu que les principaux intéressés devaient aussi pouvoir nous transmettre leurs opinions sur la qualité de ce que nous faisons.

Nous avons donc envoyé des questionnaires aux patients bénéficiant de nos soins, aux médecins prescripteurs de nos interventions et aux assurances maladies concernées.

Les résultats de ces investigations sont visibles sur notre page: Qualité et économies

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Mandat médical

Un mandat médical (prescription pour soins infirmiers) est nécessaire pour que nos prestations soient remboursées par l'assurance maladie en tiers garant.

Le canevas de ce formulaire est défini par convention entre l'ASI et Santésuisse afin de faciliter la communication entre assureurs et infirmiers indépendants.

Lors d'une demande d'intervention (qui peut être faite par diverses instances), nous avons une discussion, préalable à toute intervention, avec le médecin, laquelle permet de définir le cadre de notre action soignante. Nous rédigeons ensuite le mandat médical qui peut alors être signé par le médecin (toutes spécialités confondues).

Le libellé de ce mandat doit être suffisamment explicite pour l'assureur tout en respectant la confidentialité de l'indication des soins. La description de nos actions fait référence à l'OPAS 7. Ce mandat contient également une indication précisant s'il s'agit d'une intervention permettant "d'éviter une hospitalisation","suivi post-hospitalisation" ou "d'un mantien à domicile". Un budget du temps nécessaire à l'execution de nos soins est aussi planifié sur ce formulaire.

  Visitez notre page Demande d'intervention pour une explication plus détaillée du processus.

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